Conditions générales de vente

FORMATION DU CONTRAT

Toute commande de produits et/ou services distribués par Shop Tactical Outdoor, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société. Au cas où une commande déterminée paraîtrait faire l’objet de dérogations à nos conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de soumettre notre acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation. Il en est ainsi de toute commande présentant un caractère anormal et notamment à risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, qui aurait manifesté à l’égard de notre société un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements, de références commerciales jugées insuffisantes par notre société, de la circonstance que le client est nouveau et irrégulier. Nous nous réservons, à ce titre, d’exiger des garanties telle que la garantie de l’administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiements particulières (paiement avant départ des marchandises).

Les photos et les couleurs du site internet sont non contractuelles, la représentation visuelle d'un article selon les différents types écrans ou les évolutions rapides de certains articles peut être légèrement différente une fois l'article dans les mains du client.

ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation par notre société. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre société qu’après que nous les ayons acceptées. En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux destinataires de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

TARIFS

Les prix des produits sont fixés par un tarif en vigueur au jour du départ d’usine. Notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment. A ce titre, les prix, renseignements caractéristiques figurant sur les tarifs, catalogues ou autres documents, sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Les tarifs sont sujets à changements sans notification préalable/préavis. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant origine en dehors du territoire français, sont à la charge de l’acheteur.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux directeur de la BCE, majoré de 6 points, et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (loi n°2012-387).

LIVRAISONS

Pour les produits que notre société est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement à notre dépôt, sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf délais ferme convenu dans des conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où notre société a préparé et expédié votre commande, et a reçu le règlement éventuellement prévu à la commande. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert ou devises) devront avoir été obtenues préalablement. Toute modification intervenant en cours d’exécution même si elle est acceptée par notre société, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par notre société à l’acheteur.

Le délai de livraison commence à partir de la prise en charge du colis par le prestataire, la responsabilité de Shop Tactical Outdoor ne pourra être mise en cause en cas de non-respect du délai de livraison.

FORCE MAJEURE

Notre société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment en cas d’événement tels que grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

RÉCLAMATION ET RETOUR

Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit pour être recevable devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la mise à disposition du produit par notre société. Les retours ne sont autorisés que si notre société les a préalablement acceptés. Ils doivent parvenir franco de tous frais à notre société en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine, en y joignant la preuve d’achat. Les produits seront refusés ou échangés à l’initiative de notre société. Dans le cadre d’un échange pour tout produit non rendu en état de neuf, une majoration de 5% sera effectuée pour frais de reconditionnement. Les articles brodés ou floqués ne seront ni repris ni échangés. En tout état de cause conformément au droit commun une réclamation de l’acheteur sur tout ou partie des produits pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas justice lui-même et à retenir le paiement de toute facture du fournisseur, qu’elle concerne ou non le litige.  Les retours d’articles qui seront acceptés par notre société mais pour lesquels nous ne pourrons proposer d’articles de remplacement à l’identique, un avoir commercial sera édité en faveur du client. Les avoirs sont valables un an à compter de leur date d’émission et peuvent être utilisés contre achat d’autres produits dans nos établissements. Passé ce délai d’un an, les avoirs non utilisés seront automatiquement annulés.

Le retour est à la charge du client sauf erreur de notre part.

INTERDICTION DE LA VENTE AUX ENCHÈRES

Le client ne peut revendre les produits de notre société aux enchères, ni sur internet, ni d’aucune autre manière.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre société, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles…

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous les litiges pouvant naître de l'exécution ou de l'interprétation des présentes seront soumis au Tribunal de Commerce de Belfort.

RÉTRACTATION

Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler le contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours calendaires. Toutefois, la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ventes de biens périssables ou encore prestations de services. Le délai de rétractation de 14 jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Nous vous informons qu’en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionné aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi.

ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité »

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage. Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas. »

EXCEPTIONS

L’acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.